Conditions Générales
Conditions Générales
1. Objet
1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après CGV) détaillent toutes les prestations entre le ou les clients (ci-après le client) et le photographe Pierre Constantin (ci-après le photographe), que la commande soit passée par le biais du site internet du photographe, par téléphone ou de manière orale.
1.2 Le photographe propose des sessions photographiques au studio, au domicile du client ou en tout autre lieu intérieur ou extérieur, ainsi que le traitement des images réalisées. Le photographe propose également des produits tels que des impressions sur papier ou autre support ainsi que des bons-cadeaux. Pour toutes ces prestations, les CGV sont valables.
2. Commandes et paiement
2.1 La commande d’une prestation par le client implique l’adhésion totale aux présentes CGV. Le client est tenu responsable d’en avoir pris entièrement connaissance et de les avoir acceptées. Une clause particulière peut dans certains cas être consentie par écrit par le photographe.
2.2 Le photographe indique sur le contrat le prix estimé de la prestation commandée par le client, ainsi que d’éventuels frais de déplacement. La signature du contrat par le client est exigée et valide le contrat tel qu’il a été présenté. Aucune modification de commande ne pourra intervenir avant que le contrat soit modifié et revalidé par le photographe.
2.3 Pour toutes les prestations proposées par le photographe, un acompte de 50% est exigé et doit être versé pour que la date de shooting soit bloquée. La réservation de la date de la session photographique n’est garantie qu’à réception de l’acompte. Le solde du montant de la prestation est à verser au plus tard le jour de la prise de vue, et une facture acquittée sera remise au client. En cas d’annulation par le client moins de 8 jours avant la date fixée, l’acompte de garantie ne sera en aucun cas remboursé.
2.4 Si en cas de force majeure ou évènement impossible à prévoir, touchant l’une ou l’autre des parties, le contrat ne peut pas être réalisé, il sera considéré comme annulé. Cependant, la partie qui se prévaut de la force majeure est tenue d’en informer rapidement l’autre partie.
3. Conditions de la session photographique
3.1 Le client reconnaît connaître et être en accord avec le style proposé par le photographe. Le client reconnaît également que le travail du photographe évolue et que par conséquent le photographe est le seul à décider du traitement qu’il appliquera aux images. Il est, dans la mesure du possible et seulement si cela correspond à l’éthique du photographe, possible de tenir compte du souhait du client pour la retouche et le post traitement des images.
3.2 Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies, et être en accord avec les prises de vue. Si le ou la modèle est mineur, son représentant légal déclare être majeur, autoriser les prises de vue de la personne qu’il représente et doit signer le contrat. Il devra également être présent lors de la réalisation de la session photographique.
3.3 Lors de la prise de vue, le client s’engage à suivre les indications du photographe. Dans le cas contraire, le photographe ne pourra être tenu comme responsable de la mauvaise réalisation du contrat. D’autre part, aucune photo ou vidéo de la session ne pourra être faite par le client sans l’accord du photographe.
3.4 Le client reconnaît que le photographe n’est pas responsable de ce sur quoi il n’a pas la maîtrise, comme la météo, la luminosité des lieux.
3.5 Lors d’un reportage photographique, le client est tenu de prévenir les personnes invitées de la présence du photographe. Dans la mesure du raisonnable, le client demandera à ses invités de ne pas gêner le photographe. En cas de cérémonie religieuse, il est obligatoire pour le client d’aviser les responsables des lieux. Le photographe ne peut garantir la présence de tous les invités sur les photographies qui seront prises, ou que leurs images seront incluses dans la livraison finale.
3.6 Le client est tenu de respecter les horaires de rendez-vous prévus, pour lui et les éventuels prestataires qu’il aurait engagés (coiffeur, maquilleur, autres). Tout retard du client pourra être déduit par le photographe du temps prévu pour la prestation. Le client est responsable de l’éventuelle rémunération des prestataires qu’il aura engagés.
4. Livraison des photographies
4.1 La livraison des photographies s’effectue par voie électronique, sous la forme d’un lien de téléchargement. Les photographies sont disponibles en format Jpeg haute définition. Le délai de remise des fichiers dépendra de la quantité de travail nécessaire en post production. Le photographe s’engage cependant à tenir informé le client des délais approximatifs de livraison. En accord avec le client, et si ce dernier fournit le matériel, les fichiers peuvent être remis sur une clé USB ou disque dur externe. Le client est cependant seul responsable de la qualité du matériel de stockage fourni, et s’assure que ce matériel ne va pas causer de préjudice au photographe (virus informatique par exemple). Dans le cas contraire, un dédommagement pourrait être réclamé par le photographe.
4.2 Si le client le désire, une ou plusieurs images peuvent être fournies sur le support qui sera choisi par le client, au format permettant de conserver la qualité de l’image. Seul le photographe est habilité à définir quel format maximum est acceptable. Pour ces tirages, un supplément de prix sera défini et facturé au client. Le travail sera effectué une fois le montant de la prestation reçu par le photographe.
4.3 La livraison des images imprimées sera effectuée, dans la mesure du possible, dans un délai de 2 à 5 semaines, en mains propres ou par courrier postal. Le client est tenu de vérifier les tirages remis en présence du photographe, à la livraison. Aucune réclamation ne pourra être faite par la suite.
Dans le cas d’une livraison postale, le photographe ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable des risques, une fois le colis déposé au guichet postal. Les dégâts matériels éventuels ne pourront en aucun cas être réclamés au photographe. Si le délai de livraison devait être plus long que ce qui est prévu ci-dessus, le photographe ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable. Si le client souhaite un envoi plus rapide, il devra le spécifier et prendre en charge les suppléments de frais.
4.4 Toute commande supplémentaire par le client ou autres prestations non prévues dans le contrat entraîne une adaptation du prix, et le photographe n’est donc plus lié au montant initial prévu dans le contrat.
4.5 Le nombre d’images remises au client étant stipulé dans le contrat, chaque image supplémentaire à ce qui était prévu sera facturée CHF 25.– par photo. En outre, une nouvelle facture sera faite par le photographe.
4.6 Aucun fichier RAW ne sera remis au client. Les fichiers RAW restent la propriété exclusive du photographe et sont protégés par le droit d’auteur (voir aussi point 8 des CGV).
5. Défauts et corrections
5.1 Le client est tenu de vérifier le produit dès la livraison et de signaler les éventuels défauts au photographe dans les 7 jours. Passé ce délai, le produit sera considéré comme accepté.
5.2 En cas de défaut avéré, le photographe s’engage, selon ses critères, à effectuer des retouches supplémentaires ou, s’il le juge opportun, à proposer une nouvelle session photographique.
5.3 Seul peuvent être considérés comme défauts au sens du présent article des défauts objectifs imputables au travail du photographe. En aucun cas le style de prise de vue du photographe ne peut être considéré comme un défaut justifiant des retouches supplémentaires ou une nouvelle session photographique.
5.4 Pour tout ce qui n’est pas explicité dans les CGV, le Code des obligations suisse (CO) est applicable.
6. Interdiction de modification
6.1 Les photographies livrées par le photographe sont des œuvres finalisées. Toute modification ou retouche des photographies, que ce soit par des filtres ou d’autres procédés de traitement, est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite du photographe. Le client n’est pas autorisé à numériser les tirages reçus pour en faire des reproductions, y compris dans un cadre privé. Il peut en revanche faire imprimer les fichiers HD comprises dans le contrat, mais exclusivement pour un usage privé. Il ne peut pas vendre des images ni transmettre les fichiers reçus, sauf dans la sphère familiale.
L’utilisation commerciale des images est strictement interdite et doit être validée par un nouveau contrat avec le photographe. Le client est responsable de toute violation du droit d’auteur.
6.2 Il est formellement interdit de faire appel à un autre photographe et à tout autre professionnel de l’image pour modifier, retoucher ou adapter les photographies livrées. Seul le photographe est légitime pour solliciter l’intervention d’une autre personne pour intervenir sur ses créations.
6.3 Toute infraction aux points 6.1 et 6.2 entraînera des actions appropriées. Le droit d’utilisation des photographies sera retiré au client et le photographe sera en droit de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.
7. Pannes et incidents techniques
7.1 En cas de problèmes techniques rendant impossible la réalisation de la prise de vue, le photographe sera en droit de proposer une nouvelle date au client, sans frais supplémentaires. Si pour une raison valable, par exemple dans le cas d’un événement spécial (mariage, anniversaire, concert, …), une nouvelle date ne peut être proposée, les versements encaissés par le photographe seront intégralement remboursés, sans autre compensation.
7.2 En cas de panne technique survenant après la prise de vue et compromettant la livraison des fichiers, le photographe remboursera intégralement le montant payé par le client pour la prestation, sans autre compensation.
7.3 La responsabilité du photographe est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute grave ou intentionnelle. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de données, le manque à gagner ou les préjudices immatériels, est exclue.
8. Gestion des fichiers numériques
8.1 Les fichiers numériques bruts (RAW) restent la propriété exclusive du photographe et ne sont en aucun cas remis au client. Les photographies fournies sont finalisées selon les standards de qualité du photographe et remises en format Jpeg HD.
8.2 Les fichiers finaux seront conservés par le photographe pendant une période de 12 mois après leur livraison. Passé ce délai, ils pourront être supprimés sans préavis. Le client est responsable de télécharger et sauvegarder les fichiers livrés dans ce délai.
9. Droit d’auteur
9.1 Toutes les photographies prises dans le cadre du contrat sont des œuvres soumises au droit d’auteur, lequel appartient au photographe. Elles ne sont par conséquent pas libre de droit. La livraison des photographies au client ne signifie en aucun cas que le photographe cède ses droits d’auteur. Pour toute utilisation externe, par exemple sur un site web ou sur les réseaux sociaux, le client est tenu de faire figurer le nom du photographe @Pierre Constantin-Photographie.
9.2 Moyennant un supplément de prix, le client peut être libéré de l’obligation de faire figurer le nom du photographe (image libre de droit). Cet accord doit cependant être précisé par contrat et peut être limité dans le temps.
10. Droit à l’image
10.1 Le photographe ne peut faire une utilisation promotionnelle des images réalisées, sur son site internet ou sur les réseaux sociaux, qu’avec l’accord du client. Dans la mesure du possible, l’accord sera précisé de manière écrite, un accord oral étant cependant possible. En outre, le client peut à tout moment révoquer son accord ou l’assortir de conditions. Dans le cas d’une collaboration photographique gratuite en vue de diffusion, si le client retire au photographe le droit d’utiliser les images réalisées pour sa publicité ou ses réseaux sociaux, le photographe est en droit de demander au client une participation financière pour la prise de vue.
11. Protection des données
11.1 Le photographe recueille auprès du client les données personnelles indispensables à la gestion administrative du contrat. Ces données seront conservées le temps nécessaire pour finaliser ce qui a été prévu dans le contrat. Les données ne sont pas transmises à des tiers.
11.2 Le Client peut requérir en tout temps la correction ou la suppression des données personnelles le concernant.
12. Bons cadeaux
12.1 Les bons cadeaux doivent être réglés lors de la commande. Ils peuvent être nominatifs ou non, mais ne sont ni échangeables ni remboursables. Ils sont valables uniquement pour la prestation prévue et énoncée sur le bon.
12.2 Les bons cadeaux sont sous forme physique, et sont remis en mains propres ou par envoi postal. Pour cette option d’envoi postal, lire le point 4.3 des CGV.
13. Dispositions diverses
13.1 Les modifications ou compléments du contrat ne sont valables qu’en la forme écrite.
14. Droit applicable et for
14.1 Le contrat est régi exclusivement par le droit suisse.
14.2 Pour tous les litiges éventuels pouvant subvenir, les parties conviennent de s’en remettre exclusivement aux tribunaux du lieu du studio du photographe.
14.3 Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toutes les prestations commandées après la date de modification, y compris pour d’éventuelles commandes supplémentaires pour des travaux déjà effectués.
Pierre Constantin Photographie, Ayent, le 24.01.2025